Une nouvelle formule de calcul pour l'indice des loyers commerciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Une nouvelle formule de calcul pour l'indice des loyers commerciaux

Résumé

(Décr. no 2022-357 du 14 mars 2022, JO 15 mars 2022 ; D. actu. 17 mars 2022, obs. Y. Rouquet ; Loyers et copr. 2022. Repère 5, obs. J. Monéger ; Rev. loyers 2022. 205, obs. C. Jeanne)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735543 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735543 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Une nouvelle formule de calcul pour l'indice des loyers commerciaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.236. ⟨halshs-03735543⟩
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More