De l'exclusion du droit de préemption du locataire commercial en cas de vente de gré à gré de l'immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

De l'exclusion du droit de préemption du locataire commercial en cas de vente de gré à gré de l'immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 23 mars 2022, no 20-19.174, F+B, SCP BTSG2, ès qual. liquid. jud. SCI Lafayette 06 c/ SARL Alnève, D. 2022. 605 ; D. actu. 5 avr. 2022, obs. B. Ferrari ; AJDI 2022. 361, obs. J.-P. Blatter ; Rev. sociétés 2022. 381, obs. F. Reille ; JCP 2022, no 626, note P.-M. Le Corre ; JCP E 2022, no 1228, note B. Brignon ; Loyers et copr. 2022. Comm. 84, note E. Marcet ; LEDEN 4/2022. 1, obs. F.-X. Lucas ; LEDC mai 2022. 2, obs. N. Leblond ; Defrénois 19 mai 2022. 13, obs. Ph. Viudès et F. Roussel ; APC 2022. Comm. 107, obs. K. Lafaurie ; Rev. loyers 2022. 225, obs. Ch. Lebel ; Lexbase hebdo – éd. affaires, no 713, 14 avr. 2022, obs. M.-L. Besson)

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Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:36:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03735544 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735544 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. De l'exclusion du droit de préemption du locataire commercial en cas de vente de gré à gré de l'immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.238. ⟨halshs-03735544⟩

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