L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé… confirmation attendue
Résumé
(Civ. 3e, 16 févr. 2022, no 20-15.164, FS-B, D. 2022. 440, note N. Jullian ; AJ fam. 2022. 220, obs. J. Casey)
Domaines
Droit
Loading...