La force de l'unanimité de nouveau à l'épreuve du contentieux
Résumé
(Civ. 3e, 5 janv. 2022, no 20-17.428, FS-B, D. 2022. 70 ; ibid. 403, point de vue A. Couret, J.-J. Daigre et C. Barrillon ; Rev. sociétés 2022. 167, note B. Dondero)
Domaines
Droit
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