Plan de continuation et apurement du passif public : épilogue d'une relation contrastée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Plan de continuation et apurement du passif public : épilogue d'une relation contrastée

Résumé

(Décr. no 2021-1218 du 23 sept. 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03735587, version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735587 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Plan de continuation et apurement du passif public : épilogue d'une relation contrastée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.382. ⟨halshs-03735587⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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