Plan de continuation et apurement du passif public : épilogue d'une relation contrastée
Résumé
(Décr. no 2021-1218 du 23 sept. 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)
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Soumis le : jeudi 21 juillet 2022 à 14:37:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17