Résolution du plan de continuation commun et jonction des procédures de liquidations judiciaires subséquentes en raison de la confusion des patrimoines - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Résolution du plan de continuation commun et jonction des procédures de liquidations judiciaires subséquentes en raison de la confusion des patrimoines

Résumé

(Com. 8 déc. 2021, no 20-17.766, FS-B, D. 2021. 2228 ; Rev. sociétés 2022. 187, obs. F. Reille)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03735588, version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735588 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Résolution du plan de continuation commun et jonction des procédures de liquidations judiciaires subséquentes en raison de la confusion des patrimoines. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.384. ⟨halshs-03735588⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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