Utile rappel du caractère absolu de la nullité du contrat conclu par une société dépourvue de personnalité morale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Utile rappel du caractère absolu de la nullité du contrat conclu par une société dépourvue de personnalité morale

Résumé

(Com. 19 janv. 2022, no 20-13.719, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03737068, version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737068 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Utile rappel du caractère absolu de la nullité du contrat conclu par une société dépourvue de personnalité morale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.378. ⟨halshs-03737068⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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