Confirmation de l'imprescriptibilité du réputé non écrit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Confirmation de l'imprescriptibilité du réputé non écrit

Résumé

(Civ. 1re, 30 mars 2022, no 19-17.996, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 974, note J. Lasserre Capdeville)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03737069, version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737069 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Confirmation de l'imprescriptibilité du réputé non écrit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.380. ⟨halshs-03737069⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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