Confirmation de l'imprescriptibilité du réputé non écrit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Confirmation de l'imprescriptibilité du réputé non écrit

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 1re, 30 mars 2022, no 19-17.996, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 974, note J. Lasserre Capdeville)

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https://shs.hal.science/halshs-03737069

Soumis le : samedi 23 juillet 2022-12:14:45

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03737069 , version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737069 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Confirmation de l'imprescriptibilité du réputé non écrit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.380. ⟨halshs-03737069⟩

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