Quand le demandeur professionnel est privé du point de départ glissant de la prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Quand le demandeur professionnel est privé du point de départ glissant de la prescription

Résumé

(Civ. 1re, 2 févr. 2022, no 20-15.737, AJDI 2022. 219)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03737074, version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737074 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Quand le demandeur professionnel est privé du point de départ glissant de la prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.392. ⟨halshs-03737074⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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