Faut-il annexer la transaction homologuée à un acte d'exécution ?
Résumé
(Civ. 2e, 3 févr. 2022, no 20-15.420, Bull. civ. II, p. 264 ; D. 2022. 284 ; Rev. prat. rec. 2022. 9, chron. A.-I. Gregori, A.-A. Le Roux et O. Salati)
Domaines
Droit
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