Qui doit donner congé ? Le bailleur nu-propriétaire ou l'usufruitier ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Qui doit donner congé ? Le bailleur nu-propriétaire ou l'usufruitier ?

Résumé

(Civ. 3e, 26 janv. 2022, no 20-20.223, Bull. ; D. 2022. 215 ; ibid. 1007, obs. N. Damas ; AJ fam. 2022. 163, obs. J. Casey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03737085, version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737085 , version 1

Citer

William Dross. Qui doit donner congé ? Le bailleur nu-propriétaire ou l'usufruitier ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.419. ⟨halshs-03737085⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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