Retour sur l'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : la remise de conclusions devant le JEX équivaut à une signification - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Retour sur l'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : la remise de conclusions devant le JEX équivaut à une signification

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03742019, version 1 (02-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03742019 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Retour sur l'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : la remise de conclusions devant le JEX équivaut à une signification. Recueil Dalloz, 2022, 28, pp.1459. ⟨halshs-03742019⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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