Retour sur l'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : la remise de conclusions devant le JEX équivaut à une signification - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Retour sur l'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : la remise de conclusions devant le JEX équivaut à une signification

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Université de Rouen Normandie
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Soumis le : mardi 2 août 2022-10:47:56

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Dates et versions

halshs-03742019 , version 1 (02-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03742019 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Retour sur l'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : la remise de conclusions devant le JEX équivaut à une signification. Recueil Dalloz, 2022, 28, pp.1459. ⟨halshs-03742019⟩

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