Evolutions et ambivalences juridiques de la certification : symptômes d’une formation professionnelle devenant objet de consommation ?
Résumé
A l’occasion des deux dernières réformes de la formation professionnelle , la certification semble être devenue l’un des maitres mots des principes du système français de formation. Ainsi la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel créé-t-elle, un nouveau chapitre spécifique du code du Travail intitulé « La certification professionnelle », intégré au cœur des « principes généraux de la formation » , ce thème quittant le Code de l’éducation au sein duquel il siégeait depuis 2002, dans une partie propre aux formations technologiques et professionnelles de l’enseignement secondaire » . La même réforme de 2018 modifie également en profondeur le chapitre relatif à la « Qualité des actions de formation », institué en 2014 (Caillaud, 2016) au cœur duquel le législateur installe dorénavant la notion de certification. En effet, à compter du 1er janvier 2022, tout prestataire de formation financé par un des acteurs de la formation doit être certifié par un organisme de certification accrédité à cet effet ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national.
Dans le paysage juridique, et en particulier celui du droit privé dans lequel s’inscrit le régime de la formation professionnelle qui n’est pas, par nature, un service public (Broussolle, 1987) , le recours à la certification n’est pourtant pas récent (Ayissi Mango, 2000). Développée sous sa forme contemporaine dans la première moitié du XXème siècle avec la normalisation dont elle est le prolongement , voire la « sœur siamoise » (Penneau, 2009), elle peut être définie comme une procédure par laquelle une personne indépendante du producteur et du vendeur d'un bien ou du prestataire d'un service donne une assurance écrite qu'un produit ou un service est conforme à des exigences spécifiées, attestant ainsi d’un certain nombre de caractéristiques définies dans un document de référence et auxquelles les consommateurs ou les clients, sont censés attacher une importance (Meyer, 1998). On peut ainsi différencier les formes de la certification selon son objet : un produit, un service, une entreprise ou une personne pour laquelle il s’agit de certifier la compétence à accomplir certaines tâches (Pontier, 1996).
Dans le champ de la formation professionnelle, la notion de certification, d’abord qualifiée de professionnelle, est apparue bien plus récemment, sous l’impulsion notamment d’organisations internationales (OCDE, 1977 et 2007) ainsi que dans des actes non normatifs des institutions européennes . Ces réflexions et propositions de définition trouvent une première consécration juridique en 2002 à travers la création d’un Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) dont le régime et le rattachement institutionnel furent revus à l’occasion de la récente réforme de 2018 (Caillaud, 2018).
Les réformes portant sur la qualité de la formation elle-même ont contribué à donner récemment à la notion de certification une seconde dimension et surtout un nouvel objet. A la fin des années 80, les pouvoirs publics comme le monde de la formation (Centre Inffo, 1990) ont initié des réflexions sur ce thème, se traduisant par de premières travaux juridiques à ce propos (Tarby, 1994). Se développent alors les premières labellisations telles les "normes outils" de l'AFNOR entre 1990-1997, l'application de la certification ISO 9000 à la formation en 1993, la création de la qualification OPQF en 1994 ou la création de la marque NF « formation professionnelle continue » de l'AFNOR en 1998. Après une série de rapports officiels (Masingue, Tijou, Gauron, 2000 ; Duda, 2008), les partenaires sociaux , puis le législateur mettent alors en place un premier régime juridique relatif à la qualité de la formation, lui-même réformé en 2018.
Au-delà de l’emploi d’un même mot pour désigner des sujets ou des objets différents -les travailleurs ou la prestation de formation-, ce recours à une notion initialement au cœur des pratiques commerciales et du droit de la consommation renvoie à des caractéristiques juridiques destinées à attester que personnes comme formations « certifiées » possèdent certaines qualités, dans lesquels on peut légitimement avoir confiance, sur des principes identiques à la normalisation des produits et services. Mises en lien avec la réforme des dispositifs d’accès à la formation, notamment le Compte personnel de formation (CPF), ces évolutions de la certification ne sont-elles pas des symptômes, parmi d’autres, d’un déplacement du droit de la formation, devenue objet de consommation ?
Article soumis le 30 septembre 2021 et accepté par le comité de rédaction de la revue Formation Emploi-Revue française de Sciences Sociales dans le cadre de l'appel à communication « De la certification et des certifications. Quelles politiques ? Quels usages ? » Coordinateurs : P. Veneau, J. Paddeu https://journals.openedition.org/formationemploi/8743 Evolutions et ambivalences juridiques de la certification : symptômes d'une formation professionnelle devenant objet de consommation ?
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