Présomption d'imputabilité * Portée * Preuve contraire * Lésions postérieures à l'accident * Incapacité de travail de la victime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Présomption d'imputabilité * Portée * Preuve contraire * Lésions postérieures à l'accident * Incapacité de travail de la victime

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Cour de cassation (2e civ.), 12 mai 2022, no 20-20.655, CPAM des Yvelines c/ société Randstad

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03754993

Soumis le : samedi 20 août 2022-16:47:04

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-15:26:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03754993 , version 1 (20-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03754993 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Présomption d'imputabilité * Portée * Preuve contraire * Lésions postérieures à l'accident * Incapacité de travail de la victime. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 04, pp.769. ⟨halshs-03754993⟩

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