Discussion sur la clause de prise des décisions à la minorité, invalidée par la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Discussion sur la clause de prise des décisions à la minorité, invalidée par la Cour de cassation

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2022, no 19-12.696 (FS-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03762338, version 1 (27-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03762338 , version 1

Citer

Laurent Godon. Discussion sur la clause de prise des décisions à la minorité, invalidée par la Cour de cassation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.493. ⟨halshs-03762338⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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