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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

L'interdiction de recevoir des membres des professions de santé est conforme à la Constitution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03773018, version 1 (08-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03773018 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. L'interdiction de recevoir des membres des professions de santé est conforme à la Constitution. Actualité juridique Famille, 2022, 09, pp.437. ⟨halshs-03773018⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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