L'interdiction de recevoir des membres des professions de santé est conforme à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

L'interdiction de recevoir des membres des professions de santé est conforme à la Constitution

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https://shs.hal.science/halshs-03773018

Soumis le : jeudi 8 septembre 2022-16:50:10

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-03773018 , version 1 (08-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03773018 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. L'interdiction de recevoir des membres des professions de santé est conforme à la Constitution. Actualité juridique Famille, 2022, 09, pp.437. ⟨halshs-03773018⟩

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