Le formalisme de la faculté de rétractation à l'aune du courriel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Le formalisme de la faculté de rétractation à l'aune du courriel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03777847, version 1 (15-09-2022)

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  • HAL Id : halshs-03777847 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Le formalisme de la faculté de rétractation à l'aune du courriel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 09, pp.632. ⟨halshs-03777847⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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