Vente forcée et non-paiement du prix dans les deux mois de la vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Vente forcée et non-paiement du prix dans les deux mois de la vente

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03777848

Soumis le : jeudi 15 septembre 2022-10:26:51

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-03777848 , version 1 (15-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03777848 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Vente forcée et non-paiement du prix dans les deux mois de la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 09, pp.633. ⟨halshs-03777848⟩

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