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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Le fonds de commerce entre droit domanial et contentieux contractuel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03779000, version 1 (16-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03779000 , version 1

Citer

Isabelle Hasquenoph. Le fonds de commerce entre droit domanial et contentieux contractuel. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 30, pp.1730. ⟨halshs-03779000⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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