Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03779000
Soumis le : vendredi 16 septembre 2022-13:04:50
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03779000 , version 1
Citer
Isabelle Hasquenoph. Le fonds de commerce entre droit domanial et contentieux contractuel. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 30, pp.1730. ⟨halshs-03779000⟩
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