Tension sur le « marché » de l'instruction : l'enjeu de la formation initiale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2022

Tension sur le « marché » de l'instruction : l'enjeu de la formation initiale

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Abstract

Il y a sept ans, la loi ALUR revenait sur les conditions dans lesquelles l'État mettait jusqu'alors gratuitement à disposition ses services déconcentrés pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Faute de pouvoir continuer à bénéficier de cette aide, un grand nombre de communes ont été contraintes de traiter par elles-mêmes les formalités accomplies par leurs administrés. Elles ont dû « faire avec les moyens du bord » dans un contexte pour le moins défavorable.
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Dates and versions

halshs-03781777 , version 1 (20-09-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03781777 , version 1

Cite

Vincent Le Grand. Tension sur le « marché » de l'instruction : l'enjeu de la formation initiale. Revue de Droit Immobilier, 2022, 09, pp.433. ⟨halshs-03781777⟩
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