De la servitude légale devenue servitude du fait de l'homme inopposable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

De la servitude légale devenue servitude du fait de l'homme inopposable

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03782234, version 1 (21-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03782234 , version 1

Citer

Antoine Le Brun. De la servitude légale devenue servitude du fait de l'homme inopposable : note sous CE, 5 nov. 2021, n°441067. Actualité juridique Droit administratif, 2022, pp.475-479. ⟨halshs-03782234⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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