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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Le renforcement du contrôle judiciaire des soins psychiatriques non consentis

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03782545, version 1 (21-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03782545 , version 1

Citer

Florence Ittah. Le renforcement du contrôle judiciaire des soins psychiatriques non consentis. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 05, pp.877. ⟨halshs-03782545⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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