Le gendarme, la concession de logement et les frais de chauffage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03785631 , version 1 (23-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03785631 , version 1

Citer

Philippe Coleman. Le gendarme, la concession de logement et les frais de chauffage. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 31, pp.1798. ⟨halshs-03785631⟩
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