Cession de contrat : le paiement vaut prise d'acte au sens de l'article 1216, alinéa 2, du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Cession de contrat : le paiement vaut prise d'acte au sens de l'article 1216, alinéa 2, du code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03787291 , version 1 (24-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03787291 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Cession de contrat : le paiement vaut prise d'acte au sens de l'article 1216, alinéa 2, du code civil. Recueil Dalloz, 2022, 33, pp.1692. ⟨halshs-03787291⟩
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