Finalisation de la transposition de la directive Droit des actionnaires 2 par le décret du 14 juin 2022 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Finalisation de la transposition de la directive Droit des actionnaires 2 par le décret du 14 juin 2022

Johan Prorok
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052017
  • IdRef : 193962748

Résumé

Décret no 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires, JO 16 juin 2022

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03793703, version 1 (01-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03793703 , version 1

Citer

Johan Prorok. Finalisation de la transposition de la directive Droit des actionnaires 2 par le décret du 14 juin 2022. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 10, pp.581. ⟨halshs-03793703⟩

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