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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

L'impartialité du tribunal pour enfants et la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03795265, version 1 (03-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03795265 , version 1

Citer

Philippe Bonfils. L'impartialité du tribunal pour enfants et la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 2010, 21, pp.1324. ⟨halshs-03795265⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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