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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit européen du numérique – Les principes d'ouverture et de neutralité d'Internet, règles impératives auxquelles il ne saurait être dérogé par contrat

Résumé

[CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-854/19, Vodafone, D. 2021. 1588 ; CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-5/20, Vodafone ; CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-34/20, Vodafone, D. 2021. 1588]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03798714, version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798714 , version 1

Citer

Brunessen Bertrand. Chronique Droit européen du numérique – Les principes d'ouverture et de neutralité d'Internet, règles impératives auxquelles il ne saurait être dérogé par contrat. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.479. ⟨halshs-03798714⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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