Transports de surface – Chronique Droit européen des transports – Détachement dans le transport routier international : règles impératives de protection minimale et juge compétent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Transports de surface – Chronique Droit européen des transports – Détachement dans le transport routier international : règles impératives de protection minimale et juge compétent

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

[CJUE, 8 juill. 2021, aff. C-428/19, Rapidsped, ECLI:EU:C:2021:548 ; Règlement d'exécution (UE) no 2021/2179 de la Commission du 9 déc. 2021 relatif aux fonctionnalités de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier, JOUE, no L 443, 10 déc. 2021, p. 68-72]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03798730

Soumis le : mercredi 5 octobre 2022-14:14:35

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03798730 , version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798730 , version 1

Citer

Loïc Grard. Transports de surface – Chronique Droit européen des transports – Détachement dans le transport routier international : règles impératives de protection minimale et juge compétent. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.545. ⟨halshs-03798730⟩

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