Chronique Droit européen des transports – Non-respect des règles relatives à l'usage des tachygraphes : pour prononcer une sanction, le lieu de l'infraction et le territoire de constatation de l'infraction doivent « étonnamment » être identiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit européen des transports – Non-respect des règles relatives à l'usage des tachygraphes : pour prononcer une sanction, le lieu de l'infraction et le territoire de constatation de l'infraction doivent « étonnamment » être identiques

Résumé

[CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-906/19, Procédure pénale c/ FO, ECLI:EU:C:2021:715]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03798731 , version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798731 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports – Non-respect des règles relatives à l'usage des tachygraphes : pour prononcer une sanction, le lieu de l'infraction et le territoire de constatation de l'infraction doivent « étonnamment » être identiques. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.546. ⟨halshs-03798731⟩
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