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Article dans une revue Droit Social Année : 2022

L'inaptitude du salarié protégé consécutive à un harcèlement patronal : de la responsabilité civile de l'employeur à la nullité du licenciement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03799941, version 1 (06-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03799941 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'inaptitude du salarié protégé consécutive à un harcèlement patronal : de la responsabilité civile de l'employeur à la nullité du licenciement. Droit Social, 2022, 10, pp.844. ⟨halshs-03799941⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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