Bis repetita : une donation de la nue-propriété du logement de la famille n'est pas soumise à l'accord du conjoint - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2022

Bis repetita : une donation de la nue-propriété du logement de la famille n'est pas soumise à l'accord du conjoint

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Dates and versions

halshs-03812369 , version 1 (12-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03812369 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Bis repetita : une donation de la nue-propriété du logement de la famille n'est pas soumise à l'accord du conjoint. Actualité juridique. Famille, 2022, 10, pp.493. ⟨halshs-03812369⟩
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