Seul le juge du partage peut désigner un nouveau notaire commis - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2022

Seul le juge du partage peut désigner un nouveau notaire commis

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Dates and versions

halshs-03812375 , version 1 (12-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03812375 , version 1

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Jérôme Casey. Seul le juge du partage peut désigner un nouveau notaire commis. Actualité juridique. Famille, 2022, 10, pp.501. ⟨halshs-03812375⟩
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