Demande de radiation d'une inscription hypothécaire et prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Demande de radiation d'une inscription hypothécaire et prescription

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03813015

Soumis le : jeudi 13 octobre 2022-10:06:14

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03813015 , version 1 (13-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03813015 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Demande de radiation d'une inscription hypothécaire et prescription. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 10, pp.701. ⟨halshs-03813015⟩

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