Certificat de non-paiement des frais et du prix d'adjudication et voies de recours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Certificat de non-paiement des frais et du prix d'adjudication et voies de recours

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03813017 , version 1 (13-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03813017 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Certificat de non-paiement des frais et du prix d'adjudication et voies de recours. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 10, pp.702. ⟨halshs-03813017⟩

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