L'héritage de la Commission dite Delmas-Marty sur la mise en état des affaires pénales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

L'héritage de la Commission dite Delmas-Marty sur la mise en état des affaires pénales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815457, version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815457 , version 1

Citer

Raphaële Parizot. L'héritage de la Commission dite Delmas-Marty sur la mise en état des affaires pénales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.525. ⟨halshs-03815457⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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