Une suite européenne pour un tir mortel par un gendarme : la France justifiée ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Une suite européenne pour un tir mortel par un gendarme : la France justifiée !

Résumé

(CEDH 19 mai 2022, no 31754/18, aff. Bouras c/ France)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815466, version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815466 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Une suite européenne pour un tir mortel par un gendarme : la France justifiée !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.600. ⟨halshs-03815466⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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