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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Connecting people (et les infractions !), où les miracles de l'indivisibilité permettant de juger en France le distributeur de téléphones illégalement cryptés et vendus partout en Europe :

Résumé

(Crim. 12 avril 2022, no 22-80.632, AJ pénal 2022. 377, obs. D. Brach-Thiel ; ibid. 276 et les obs.)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815468, version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815468 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Connecting people (et les infractions !), où les miracles de l'indivisibilité permettant de juger en France le distributeur de téléphones illégalement cryptés et vendus partout en Europe :. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.603. ⟨halshs-03815468⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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