La détention d'ouvrages contrefaisants n'est punissable qu'aux fins de débit, exportation ou importation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

La détention d'ouvrages contrefaisants n'est punissable qu'aux fins de débit, exportation ou importation

Résumé

(Crim. 12 janv. 2022, no 20-85.849, AJ pénal 2022. 208, obs. J.-C. Michard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815472, version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815472 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. La détention d'ouvrages contrefaisants n'est punissable qu'aux fins de débit, exportation ou importation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.611. ⟨halshs-03815472⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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