Droit de contrôle des envois postaux et secret des correspondances - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Droit de contrôle des envois postaux et secret des correspondances

Résumé

(Crim. 26 janv. 2022, no 21-81.170, D. 2022. 217 ; Gaz. Pal. 2022. 47, obs. F. Fourment)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815477, version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815477 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Droit de contrôle des envois postaux et secret des correspondances. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.620. ⟨halshs-03815477⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus