Le délit de dépôt illégal de déchets dangereux est susceptible de dissimulation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Le délit de dépôt illégal de déchets dangereux est susceptible de dissimulation

Résumé

(Crim. 12 avr. 2022, no 21-83.696, AJDA 2022. 776 ; D. 2022. 1347, note P. Collet ; AJ pénal 2022. 381, obs. C. Courtin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815482, version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815482 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Le délit de dépôt illégal de déchets dangereux est susceptible de dissimulation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.635. ⟨halshs-03815482⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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