Société engagée par son salarié : attention à la théorie de l'apparence fondée sur le droit du mandat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Société engagée par son salarié : attention à la théorie de l'apparence fondée sur le droit du mandat

Résumé

(Com. 9 mars 2022, no 19-25.704, F-D, RTD com. 2022. 369, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815990, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815990 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Société engagée par son salarié : attention à la théorie de l'apparence fondée sur le droit du mandat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.582. ⟨halshs-03815990⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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