L'agent de police municipale ne peut être requis comme témoin d'une perquisition par l'officier de police judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

L'agent de police municipale ne peut être requis comme témoin d'une perquisition par l'officier de police judiciaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816146, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816146 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'agent de police municipale ne peut être requis comme témoin d'une perquisition par l'officier de police judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2022, 10, pp.486. ⟨halshs-03816146⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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