L'agent de police municipale ne peut être requis comme témoin d'une perquisition par l'officier de police judiciaire
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03816146
Soumis le : samedi 15 octobre 2022 à 16:15:49
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13