L'appréciation de la faute disciplinaire en cas de condamnation pénale provenant d'une preuve obtenue de façon déloyale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2022

L'appréciation de la faute disciplinaire en cas de condamnation pénale provenant d'une preuve obtenue de façon déloyale

Résumé

Observations sous Cour de cassation (soc.), 21 septembre 2022, no 20-16.841 (publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03819864, version 1 (18-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03819864 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. L'appréciation de la faute disciplinaire en cas de condamnation pénale provenant d'une preuve obtenue de façon déloyale. Revue de droit du travail, 2022, 10, pp.593. ⟨halshs-03819864⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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