Attribution d'une concession : l'autorité concédante est libre de définir la méthode d'évaluation de chaque critère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Attribution d'une concession : l'autorité concédante est libre de définir la méthode d'évaluation de chaque critère

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03824670 , version 1 (21-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03824670 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Attribution d'une concession : l'autorité concédante est libre de définir la méthode d'évaluation de chaque critère. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 10, pp.513. ⟨halshs-03824670⟩
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