L'ordre public matrimonial : application rétroactive de la loi française - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

L'ordre public matrimonial : application rétroactive de la loi française

Résumé

(Civ. 1re, 18 mai 2022, no 21-11.106, D. actu. 31 mai 2022, obs. F. Mélin ; D. 2022. 1243, note J.-J. Lemouland ; AJ fam. 2022. 342, obs. F. Jault-Seseke)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03825452, version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825452 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. L'ordre public matrimonial : application rétroactive de la loi française. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.592. ⟨halshs-03825452⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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