Dommages-intérêts dans le divorce : le champ d'application des articles 266 et 1240 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Dommages-intérêts dans le divorce : le champ d'application des articles 266 et 1240

Résumé

(Civ. 1re, 9 juin 2022, no 20-22.746)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03825456, version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825456 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Dommages-intérêts dans le divorce : le champ d'application des articles 266 et 1240. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.596. ⟨halshs-03825456⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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